DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DE LE PERCY

38930

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2013

L’an deux mille treize, le 13 septembre, le conseil municipal de la commune de Le Percy, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur GONTARD Guillaume.

Date de la convocation : 06 septembre 2013

Présents : Guillaume GONTARD, Jean Marc TATIN, Solen HALLOIN, Nicole GONTARD, Stéphanie SARRAZIN, Nathalie Bonato, Thierry Chassevent

Absents Excusés :   Jean Luc BAUER,  

Absents :    Marcelle LOPOUKHINE, David PERRET

Secrétaire de séance : Nathalie BONATO

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PLAN LOCAL D’URBANISME :

BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan d’Occupation des Sols a été mis en révision le 14 septembre 2011 en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme. Il rappelle les motifs qui ont conduit la commune à engager cette procédure, qui sont en outre de disposer d’un document qui permette à la commune de maîtriser son développement urbain, qui offre en ce sens de vrais outils de gestion de l’aménagement et de l’urbanisme, qui permet de maîtriser et repenser l’urbanisation de certaines zones et qui prend en compte les études annexes comme les risques naturels et les schémas directeurs d’assainissement et d’eau potable.

Dans ce contexte, les objectifs et les contraintes sur lesquels la municipalité a souhaité orienter la réflexion du PLU, en portant une attention particulière à la préservation de ses caractéristiques rurales qui sont la base de son identité territoriale, sont :

-        L’adaptation du document d’urbanisme communal à un contexte législatif nouveau et aux documents supra-communaux ;

-        La refonte de certains zonages et dispositions réglementaires du POS ;

-        Un projet de développement adapté aux finances communales et cohérent avec la nouvelle législation des participations aux équipements ;

-        Le respect des principes de développement durable à savoir la lutte contre l’étalement urbain, la recherche de formes urbaines plus économes en énergie, l’amélioration des potentialités de construction sur les terrains constructibles, la valorisation des réseaux existants. Le respect et la mise en valeur de l’identité rurale de la commune (économie agricole, patrimoine bâti et naturel…).

Monsieur le Maire rappelle :

-        les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation,

-        le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal, dans sa séance du 23 janvier 2013, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

-        les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLU.

-        Le conseil municipal, entendu cet exposé,

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-        Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

-        Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-9, L.300-2 et R.123-18;

-        Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 2011 ayant prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols en vue d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme et défini les objectifs de la révision et les modalités de la concertation ;

-        Vu le débat organisé au sein du conseil municipal en date du 23 janvier 2013 portant sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

-        Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

-         

-        Après avoir délibéré :

-        - TIRE le bilan de la concertation tel que présenté par Monsieur le Maire ;

-        - ARRETE le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

-        - PRECISE que le projet de PLU sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées.

Votants : 7 – Pour : 7 – Contre : 0 – Abstention : 0

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PLU – Instauration du Permis de Démolir

Objet : instauration du Permis de Démolir sur tout le territoire communal

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

-        suite au décret 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

-        et au décret 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,

-        à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis.

Il précise que la démarche reste automatique pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière.

b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

d) Située dans un site inscrit ou classé ;

e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article,, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

A ce titre, le permis de démolir sera requis sur les éléments patrimoniaux repérés au PLU au titre de l’article L123-1-5 7°, à savoir le Patrimoine Remarquable et le Petit Patrimoine.

Il rajoute qu’en application du nouvel article R 421-27 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal peut cependant décider d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie de son territoire.

Monsieur le Maire précise que cette procédure permettra de conduire et de réguler l’évolution du paysage urbain et de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune.

Le Conseil Municipal,

Décide d’instaurer le permis de démolir sur tout le territoire de la commune.

Votants : 7 – Pour : 7 – Contre : 0 – Abstention : 0

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PLU - Obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

-        suite au décret 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

-        et au décret 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,

-        à compter de cette date, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis.

Il rajoute qu’en application du nouvel article R 421-12 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal peut cependant décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur son territoire, et précise qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les : haies vives, murs, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture et portails, destinés à fermer un passage ou un espace.

Monsieur le Maire précise qu’instaurer une déclaration de clôture permettra de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas (le plan d’occupation du sol ou) le plan local d’urbanisme ou si celle-ci est incompatible avec une servitude d’utilité publique de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.

Le Conseil Municipal,

Décide de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal à compter de la mise en application du PLU.

Votants : 7 – Pour : 7 – Contre : 0 – Abstention : 0

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DELIBERATION MODIFICATIVE

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2013.

Crédits à ouvrir

Crédits à Réduire

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CONVENTION DE DENEIGEMENT AVEC LE CONSEIL GENERAL DE L’ISERE

Une nouvelle convention pour le déneigement entre le conseil General de l’Isère et la commune du Percy a été établie par les services du CGI. La commune prend en charge les interventions de déneigement (hors salage) pour la route départementale menant à Chabuliere.

Cette convention d’une durée de 4 ans précise les obligations des 2 parties :

Frais de mise à disposition du matériel : 1 700,00€

Cout horaire du matériel : 80€/H

Cout horaire du personnel : 30€/H

Le conseil municipal autorise le maire à signer la présente convention pour une durée de 4 ans (à compter de l’hiver 2013/2014).

Votants : 7 – Pour : 7 – Contre : 0 – Abstention : 0

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ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LE CGI ET LA COMMUNE DU PERCY

La réalisation des travaux d’aménagement du carrefour RD13/RD252 est l’occasion pour le CGI de régulariser le parcellaire de ce secteur qui ne correspond plus à la réalité.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- Approuve l’échange entre la commune du Percy et le Conseil General de l’Isère concernant la partie « a » de la parcelle 334 contre la partie « c » du domaine public départemental,

- Demande le transfert à la commune de la partie « d » du domaine public départemental,

- Autorise le maire à lancer les procédures de transfert correspondantes conformément à l’article L3112-1 du code général de la propriété des Personnes Publiques et à signer les actes notariés.

Votants : 7 – Pour : 7 – Contre : 0 – Abstention : 0

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Questions diverses

PROCHAIN CONSEIL : MERCREDI 16 OCTOBRE A 20H30